NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Applications & Services

Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service KAAPP (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne proposé par la société KAAPP SARLU, immatriculée au Congo Kinshasa sous le n° KNM/RCCM/17-B-00253 dont le siège social est au 90 Av. Malembe Q2 C/Masina, à Kinshasa (ci-après « la Société »), et de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme KAAPP.

DÉFINITIONS

Service désigne le service KAAPP utilisé par l’Utilisateur à destination des Clients, accessible par téléphone mobile, dont les fonctionnalités sont choisies et gérées par l’Utilisateur sur le site www.kaapp.be.

Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui a souscrit au Service.

Client(s) désigne(nt) les clients de l’Utilisateur, destinataires du Service.

Fournisseurs d’accès aux applications désignent les boutiques d’applications envers lesquelles la société doit soumettre le produit crée par les Utilisateurs.

OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Internautes visiteurs et Utilisateurs du Site. Toute consultation en ligne des informations ou des contenus proposés par la Société vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.

2.2 La Société se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

2.3. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que les Conditions Générales.

2.4. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Congolaise.

2.5. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal à Kinshasa.

CONTENU DU SERVICE

3.1. Le Service permet à l’Utilisateur à partir du site www.kaapp.be : de créer des applications mobiles pour les terminaux disposant de systèmes d’exploitation IOS et Android et/ou de créer des sites mobiles pour les terminaux disposant d’un navigateur web.

L’utilisateur choisit au moment de sa souscription au Service sur le site www.kaapp.be, les fonctionnalités du Service qu’il désire mettre en place et son ergonomie.

Le Service peut permettre en outre à l’Utilisateur de choisir parmi les visuels proposés et développés par la Société.

Le Service offre également à l’utilisateur une liste non exhaustive de fonctionnalités qui lui permettent de réaliser son application.

3.2 Le Service peut permettre, à titre non limitatif, aux Clients de l’Utilisateur à partir de leur téléphone mobile : de disposer d’une carte de fidélité dématérialisée sur leur mobile ; d’accéder à des offres de réductions ; de suivre l’actualité de l’Utilisateur ; de participer à des jeux sociaux organisés par l’Utilisateur ; de visualiser les produits de l’Utilisateur ; de géo-localiser rapidement l’Utilisateur.

Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du marché, des Utilisateurs et des Clients identifiés par la Société.

La Société n’est fait pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et ses Clients, et à ce titre la société n’est pas responsable du respect des termes du contrat conclu entre le l’Utilisateur et ses Clients.

3.3 Une fois l’application créée, celle-ci demeure sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, le service proposé par la Société ne comprenant en aucune manière un quelconque suivi ou une surveillance du contenu.

SOUSCRIPTION – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

4.1. L’Utilisateur reconnaît avoir eu, le temps, les informations, la documentation et les conseils nécessaires afin de vérifier que le Service correspond bien à ses besoins. La Société ne peut dès lors être responsable d’une éventuelle inadéquation entre le Service et lesdits besoins.

4.2. Les Clients peuvent utiliser le Service créé par l’utilisateur uniquement sur leurs mobiles téléphoniques soit par le biais de téléphones mobiles disposant de solutions mobiles de typeweb (webapp/site mobile) soit par le biais d’applications natives.

4.3. A l’issue de la souscription en ligne du Service, la Société délivre à titre personnel et confidentiel à chaque Utilisateur des codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier et ainsi d’accéder au Service. L’identifiant et le mot de passe seront envoyés à l’adresse électronique de chaque Utilisateur, telle qu’indiquée dans le formulaire de souscription en ligne du Service.

La conservation des identifiants et mots de passe est placées sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui devra prendre toute mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers.

La Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant, l’Utilisateur devra suivre les procédures de leur réinitialisation sur la page d’authentification du site www.kaapp.be.

4.4. Lorsque le Service est souscrit et défini par l’Utilisateur, la Société donnera accès à l’ensemble des fonctionnalités permettant l’édition de son application et lui offrira les services éventuellement souscrits.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE LES FOURNISSEURS D’ACCES PEUVENT REFUSER, EN RAISON DU CONTENU DU LOGICIEL DEFINIT PAR L’UTILISATEUR, D’AUTORISER LA MISE EN LIGNE DU SERVICE. L’UTILISATEUR S’ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE RENDRE LE SERVICE COMPATIBLE AVEC LES PRE-REQUIS DES FOURNISSEURS D’ACCES.

La Société n’est tenue que par une obligation de moyens et ne peut se substituer aux fournisseurs d’accès d’application mobiles quant à leur décision.

La Société ne peut être tenue responsable du refus d’un ou de plusieurs fournisseurs d’accès lesquels conservent leur entière indépendance.

Le contrat liant la Société à l’Utilisateur perdure à partir du moment où au moins un Fournisseur d’Accès autorise la mise en ligne du service.

En revanche, dans le cas où, après avoir modifié le Service, les Fournisseurs d’accès maintiennent leur refus de mettre en ligne le Service, le Contrat sera de plein droit résilié sans autre formalité que la communication à l’Utilisateur du refus des Fournisseurs d’accès de mettre en ligne le Service. Ladite notification peut être faite par tout moyen. Si le refus de mettre en ligne le Service est la conséquence du fait de l’Utilisateur, notamment en raison de son refus de modifier le Service conformément aux demandes des Fournisseurs d’accès, les sommes versées préalablement au refus seront conservées par la Société, à titre de clause pénale.
Dans le seul cas d’une faute exclusive de la société, les sommes versées par l’Utilisateur au titre du Contrat lui seront intégralement restituées.
Quand le Service est validé par les Fournisseurs d’accès, la Société informe par courriel l’Utilisateur de la mise en ligne du Service.

ABONNEMENT – DURÉE – PAIEMENT

5.1 La Société propose à l’Utilisateur de souscrire après une période d’essai gratuit de trois jours un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

5.2. Si l’Utilisateur choisit la publication de son application sous ses propres comptes développeurs d’accès à la publication chez les fournisseurs d’accès d’applications mobiles, l’Utilisateur doit fournir des comptes d’accès en cours de validité et dont les cotisations sont à jour. Il doit maintenir à jour ces cotisations auprès des fournisseurs d’accès d’applications mobiles.

5.3. La durée de souscription au Service par l’Utilisateur prend effet à compter le premier jour après la période d’essai gratuite de 3 jours, date à laquelle le premier paiement devient exigible. La souscription au Service se renouvelle tacitement sous réserve du paiement à la date d’échéance.

5.4. L’Utilisateur choisit la durée et les modalités de paiement (carte de crédit ou PayPal) du Service au moment de sa souscription. La durée et les modalités ainsi choisies par l’Utilisateur et les conditions contractuelles associées font partie intégrante des Conditions Générales.

5.5. L’Utilisateur accepte que les factures lui soient transmises directement sur le compte du www.kaapp.be.

5.6. L’Utilisateur est tenu de tenir ses informations bancaires à jour.

5.7. Dans le cas où l’utilisateur demande aux équipes de kaapp.be de soumettre son application auprès des stores Google Play et/ou App Store, la société facturera les frais de soumission aux tarifs en vigueur.
Lors de la première soumission de l’application sur au moins un des stores Google Play ou App Store et en cas de 3 refus successifs, la Société sera en droit de facturer à nouveau les frais de soumission, ou, unilatéralement, de mettre fin à ses obligations, sans qu’un remboursement puisse être sollicité.
En cas de modification de l’application impliquant une republication, le client pourra solliciter une nouvelle publication et la société facturera celle-ci aux tarifs en vigueur.

5.8 Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’Utilisateur est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit.

En cas d’impayé, après envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

CONTENU DES OBLIGATIONS

6.1. L’Utilisateur s’engage à :

Faire un usage du Service, en conformité avec les stipulations des Conditions Générales et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par la Société ; ne pas utiliser ou autoriser un tiers à utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient notamment un caractère menaçant, choquant, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité, violeraient des droits de propriété ou porteraient atteinte aux droits de tiers ;ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque que nature que ce soit aux systèmes informatiques de la Société ou à d’autres utilisateurs de l’Internet ; n’utiliser que des designs, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre élément libre de tout droit ou dont il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation ; ne pas poster de liens sur le Service vers d’autres sites internet ; ne pas porter préjudice à l’image de la Société d’une quelque manière ; prendre les mesures appropriées pour sauvegarder ses informations avant de modifier le Service, étant entendu et accepté qu’aucune copie des informations et données de l’Utilisateur ne sont effectuées sur le serveur.

6.2. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société, notamment en lui communiquant l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particulières éventuelles susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture du Service son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus généralement toute information susceptible de permettre ou de faciliter la fourniture du Service.

6.3. En cas de modification des données de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à en informer ou à confirmer par écrit et sans délai la Société afin que ce dernier puisse les mettre à jour.

6.4. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnait :

Disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du Service ; avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

6.5 L’Utilisateur s’engage à respecter les normes juridiques, encadrant la communication d’informations personnelles de ses Clients et de toute autre personne dans le cadre du Service, ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. Au regard de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît : – (a) que la responsabilité de la Société, en sa qualité d’exploitant, ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par l’Utilisateur de ces informations à d’autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ; – (b) qu’il sera responsable des dommages causés à la Société, dans le cas où les obligations définies par les réglementations susvisées ne seraient pas respectées par l’Utilisateur, ce dernier s’engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre la Société contre toutes actions ou menaces d’actions ou revendications de tiers, qu’elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par l’Utilisateur. Au surplus, conformément aux stipulations du présent article, l’Utilisateur s’engage à effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaires et afférentes aux réglementations visées au présent article, pour les données dont il a la responsabilité. Les informations recueillies au cours de l’utilisation du Service sont à destination de l’Utilisateur qui se réserve un droit exclusif d’exploitation.

6.6. L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU CONTENU ET DES INFORMATIONS FOURNIES, EDITEES, OU STOCKEES SUR LE SERVICE. LA SOCIETE N’A DANS CE CADRE AUCUNE OBLIGATION D’INSPECTER LE CONTENU DU SERVICE EDITE PAR L’UTILISATEUR ET N’A DES LORS AUCUNE RESPONSABILITE A CE TITRE.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE IRREVOCABLEMENT A GARANTIR LA SOCIETE CONTRE TOUTE RECLAMATION QUI SERAIT PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL ET A EN REGLER LES EVENTUELS FRAIS, HONORAIRES ET/OU CONDAMNATIONS QUI SERAIENT MIS A SA CHARGE. L’UTILISATEUR S’ENGAGE SANS DELAI A EFFECTUER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES QUI SERAIENT LIEES AUX DITES RECLAMATIONS.

SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT

6.7 En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales l’accès au Service sera immédiatement suspendu, après l’envoi d’un courriel à l’adresse indiqué par l’Utilisateur, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourraient demander à l’encontre de l’Utilisateur.

6.8 La Société se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les quinze (15) jours après mise en demeure par envoi d’un courriel à l’adresse email indiqué lors de l’inscription concernant l’Utilisateur.

NON RENONCIATION

6.9 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ MISE A DISPOSITION DU SITE

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

7.1 La Société s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des Utilisateurs aux services du Site de façon continue, sauf en cas de fermeture du Site dont la décision lui incombe exclusivement.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site et par conséquent de son logiciel spécifique, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), et s’engage à faire le nécessaire pour que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les informations contenues sur le site de la Société sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition de l’Utilisateur, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

7.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du site.

La Société ne pourra ainsi être tenue pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’internaute qui utilise le Site, de la perte de données quelle qu’elle soit (email, textes, données personnelles, etc.).

La Société ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’Internaute est compatible avec les services proposés.

La Société ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d’accès Internet se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

7.3.En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par la Société dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

LIMITATION D’INDEMNISATION

7.4 En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de la Société les dommages et intérêts et toute réparation dus au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident. 

7.5. L’Utilisateur garantit en outre la Société contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre elle du fait d’une utilisation non conforme du Service et indemnisera la Société des conséquences de toute action, procédure judiciaire diligentée contre la Société ou de toute responsabilité encourue par la Société du fait d’un tiers ou d’un Client, à ce titre.

DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

8.1. Les données des Utilisateurs et celles collectées au cours de l’utilisation du Service sont hébergées par la Société ou ses sous-traitants. Elles sont nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service.

8.2. Toute demande de rectification ou de suppression des données ainsi collectées devront être demandées par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressé Kaapp sarlu, 90 av. Malembe Q2 C/Masina, Kinshasa R.D. Congo ou par courriel info@kaapp.be.

8.3. La Société ne saurait être responsable de l’utilisation des données de l’Utilisateur ou des Clients par toute personne qui y aurait eu accès sans faute de sa part.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les Conditions Générales et l’utilisation du Service ne transfèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments du site www.kaapp.be et du Service mis à la disposition de l’Utilisateur.

9.2. Le contenu inclus ou accessible sur et/ou grâce au site www.kaapp.be et le Service, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le contenu du site www.kaapp.be et du Service ne peut et ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la Société.

9.3. La Société concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pour ses seuls besoins propres dans les conditions des présentes. Ce droit est consenti pour la durée d’utilisation du Service et cessera à son terme.

CONFIDENTIALITÉ

10.1. Les informations, contenu, et forme relatifs aux méthodes, procédures, procédés techniques, bases de données, dessins, y compris les fichiers respectifs des Parties ou toutes autres informations qui seront transmises par les Parties entre elles seront considérées comme strictement confidentielles. Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’elle recevra, que pour les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Service. Chacune des Parties s’interdit d’exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, reçues de l’autre Partie.

10.2. En tout état de cause, et dans l’hypothèse où l’une des Parties disposerait d’une information non confidentielle relative à l’autre Partie, elle s’engage à ne pas en faire un usage susceptible de nuire à la Partie concernée.

10.3. Cette obligation se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la souscription au Service.

10.4. En cas de contravention aux obligations des présentes la Partie ayant divulgué initialement l’Information Confidentielle pourra résilier de plein droit les Conditions Générales et ses suites sans préjudice de dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer à la Partie défaillante.

DISPOSITIONS DIVERSES

CESSION

11.1 Les Conditions Générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur sauf accord préalable et écrit de la Société. La Société peut librement céder tout ou partie de la souscription au Service par l’Utilisateur.

CONVENTION DE PREUVE

11.2 Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens propre, c’est à dire qu’ils auront la même valeur que celle accordée à un document original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables si le besoin se présente.

NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. 
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

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A propos de nous

Nous sommes une agence Web-App, nous créons les applications Android & IOS (iphone). Notre agence organise également des formations en création d’applications mobiles et sites internet.

Notre mission

Nous voulons former un grand nombre des africains à la technologie indispensable du 21 siècle enfin de répondre à la demande accrue de besoin quotidien sans pour autant oublier la création d’emploi dans notre continent.

Kaapp Sarlu | KNM/RCCM/17-B-00253 | IN: 01-910-N23300K – COMPTE BANCAIRE: BE47 9731 7925 0980 – BIC: ARSPBE22